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Conditions générales (CG)

Pour l’utilisation du site Internet www.happy.ch et la vente en ligne

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») sont applicables à l’utilisation du site Internet www.happy.ch et à la vente en ligne sur ce même site, exploité par la société Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis (ci-après «happy»). Elles peuvent être consultées dans leur version en vigueur sur le site Internet www.happy.ch ainsi que lors de toute commande de marchandises. L’offre figurant sur ce site Internet est exclusivement destinée aux clients domiciliés en Suisse. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale entretenant des relations contractuelles avec happy et qui est domiciliée en Suisse. Il est possible que des modifications soient apportées de temps à autres aux CG, aux conditions de livraison ainsi qu’aux dispositions sur la protection des données. happy prie les visiteurs du site de lire attentivement ces dispositions lors de chacune de leurs visites sur le site et lors de chaque commande de marchandise. Seules les présentes conditions générales sont applicables. Toute éventuelle condition contraire, divergente ou supplémentaire nécessite la confirmation expresse écrite de happy pour être valable. Par son utilisation du présent site Internet, respectivement par la commande de marchandises, le client confirme reconnaître l’intégralité des présentes conditions générales, y compris les conditions de livraison et de paiement. Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CG devaient s’avérer ou devenir nulles ou inapplicables, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. L’exploitant du présent site Internet est happy (Mentions légales).

2. Informations figurant sur le site Internet

www.happy.ch contient des informations concernant les produits et services. Les modifications de prix et de l’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. L’ensemble des informations figurant sur www.happy.ch (descriptifs de produits, images, films, dimensions, poids, détails techniques, liens avec les accessoires et autres indications) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des assurances de qualité ou des garanties, sauf déclaration expresse contraire. happy fait tout son possible afin de présenter l’ensemble des informations et indications figurant sur le présent site Internet de manière correcte, complète, actuelle et claire. Toutefois, happy ne fournit aucune garantie expresse ou tacite en ce sens. L’ensemble des offres figurant sur le présent site Internet sont sans engagement et n’ont pas pour effet de lier happy. happy n’accorde aucune garantie quant au fait que les produits indiqués sur le site soient effectivement disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison des produits sont fournies sans engagement et peuvent être modifiées en tout temps sans préavis.

3. Prix

Sauf mention contraire, les indications de prix figurant sur le site www.happy.ch comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF). La livraison est exempte de frais d’expédition pour l’acheteur en Suisse. Si plusieurs produits ont été commandés, une livraison en une seule fois ne peut être garantie pour des raisons logistiques. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression demeurent réservées. En particulier, happy est autorisée à modifier les prix en tout temps sans préavis.

4. Conclusion du contrat

Les offres figurant sur le site Internet constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits chez happy. En passant commande sur ce site Internet et en acceptant les présentes CG, le client émet une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat. happy envoie ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail, afin de confirmer la réception de l’offre du client. Les commandes passées ont pour effet d’engager le client. Sauf indication contraire, il n’existe pas de droit de retour ou de retrait. Le contrat est conclu dès que happy envoie une confirmation d’expédition des produits commandés dans laquelle est mentionné que les produits ont été remis à l’expéditeur. Les commandes ne sont expédiées qu’après réception du paiement et à condition que les marchandises soient disponibles. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l’être dans leur intégralité, happy est autorisée à se départir de tout ou partie du contrat. Si le paiement du client est déjà parvenu chez happy, le montant versé est remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore eu lieu, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de dissolution du contrat, happy n’est tenue à aucune livraison de remplacement.

5. Modalités de paiement

Le client a le choix entre les modes de paiement proposés lors du processus de commande.

Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture individuelle vous permet de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat avec paiement sur facture, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

6. Livraison, obligation de vérification, avis des défauts et retour

Les livraisons sont effectuées par DHL ou la poste suisse à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les profits et les risques passent au client dès l’expédition des produits, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif uniquement. En cas d’impossibilité de livraison ou si le client refuse d’accepter la livraison, happy est en droit, après avoir envoyé un e-mail de relance au client et lui avoir fixé un délai raisonnable pour s’exécuter, de résilier le contrat et de facturer les frais encourus au client. Dès réception de la livraison, le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et de signaler sans délai par écrit, par e-mail ou par courrier postal, les éventuels défauts pour lesquels happy fournit une garantie.

7. Droit de révocation et droit de retour de 100 jours

7.1 Droit de révocation
Le client dispose d’un droit de révocation de 14 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est considéré comme respecté si le client a envoyé sa révocation écrite par e-mail à l’adresse wemakeyou@happy.ch ou par courrier postal à happy, c/o Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis, dans ce délai. La révocation ne doit pas nécessairement être motivée. L’exercice du droit de révocation entraîne la rédhibition du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours civils, dans leur emballage d’origine et complètes, à happy, c/o Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis. Les retours à happy dans le cadre d’une révocation non justifiée ont lieu aux frais et aux risques du client.

7.2 Droit de retour de 100 jours
En plus du droit de révocation de 14 jours, happy accorde, sur les matelas et oreillers uniquement, un droit de retour de 100 jours. Durant ce délai, le client est en droit de tester le matelas et l’oreiller et de résilier le contrat. Pour résilier le contrat et faire usage du droit de retour de 100 jours, le client doit se mettre en relation avec le service clientèle happy (e-mail: wemakeyou@happy.ch/téléphone: 055 619 66 11) et l’informer du retour. happy organise ensuite l’enlèvement du matelas ou de l’oreiller à l’adresse de reprise souhaitée par le client. Si le produit s’avère délibérément endommagé ou sali lors de l’enlèvement, happy se réserve le droit de le refuser, donc de ne pas procéder à l’enlèvement. Dans ce cas, le droit de retour de 100 jours s’éteint immédiatement et irrévocablement. Lors de retours autorisés dans le délai de 100 jours, le paiement effectué par le client lui est remboursé dans un délai de 30 jours civils. Le droit de retour de 100 jours n’est pas accordé a) sur les cadres de lit, les couettes et le linge de lit b) après expiration du délai de 100 jours suivant la date d’achat par le client.

8. Garantie

Nous accordons sur les matelas une garantie d’aptitude à l’usage de 10 ans qui couvre les vices de matériaux et de fabrication, sous réserve d’une utilisation normale. La garantie totale est de deux ans. Au-delà de 24 mois, une participation au prix de la remise en état est demandée au client selon le barème suivant:
3e année: 20%
4e année: 30%
5e année: 40%
6e année: 50%
7e année: 60%
8e année: 70%
9e année: 80%
10e année: 90%
En cas de remplacement total du produit, le prix de vente en vigueur sera pris en considération pour le droit à la garantie. La durée de garantie est de 2 ans pour les oreillers.
Lors des interventions au titre de la garantie, les frais de déplacement, de transport et de montage sont à la charge de l’acquéreur. Un produit de remplacement n’est pas fourni pendant la période d’indisponibilité. Les réparations et livraisons de pièces n’interrompent pas la période de garantie en cours, pas plus qu’elles ne marquent le début d’une nouvelle période de garantie. En cas de réparations dues à une utilisation inappropriée, happy se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie.

Le droit à la garantie prend effet à la date d’achat.
happy n’est pas en mesure de fournir d’assurances ou de garanties concernant l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ni la disponibilité permanente et ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des liens hypertexte intégrés et autres contenus. En particulier, happy ne fournit ni assurance ni garantie que l’utilisation du site Internet ne viole aucun droit de tiers dont happy ne soit pas propriétaire.

9. Responsabilité

happy décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande en dommages-intérêts à l’encontre de happy et de ses auxiliaires et aides à l’exécution éventuels. En particulier, happy n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, conséquences des défauts, pertes de gain ou autres dommages personnels, matériels ou purement patrimoniaux du client. Demeure réservée la responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse. happy n’utilise les liens hypertexte que pour faciliter l’accès du client à d’autres offres Internet. happy ne peut connaître ni le contenu de ces offres Internet, ni assumer la responsabilité civile ou autre pour le contenu de tels sites.

10. Protection des données

happy est autorisée à traiter et à utiliser les données prélevées dans le cadre de la conclusion du contrat aux fins de l’exécution des obligations issues du contrat de vente et à les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transférées au partenaire de service mandaté. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Plus d’information: Protection des données

11. Autres dispositions

happy se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes CG et à les mettre en vigueur sans préavis. En cas de conflit, le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des normes sur les conflits de loi. Le droit commercial des Nations-Unies (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclu. Le for est à Schänis, dans le canton de Saint-Gall, sauf si la loi prévoit un for impératif.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CG, veuillez vous adresser à:
happy
c/o Hilding Anders Switzerland AG
Biltnerstrasse 42
CH-8718 Schänis
wemakeyou@happy.ch
055 619 66 11
TVA: CHE-101.075.426
(Version 2021)

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