Conditions générales (CG)

Pour l’utilisation du site Internet www.happy.ch et la vente en ligne

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») sont applicables à l’utilisation du site Internet www.happy.ch et à la vente en ligne sur ce même site, exploité par la société Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis (ci-après «happy»). Elles peuvent être consultées dans leur version en vigueur sur le site Internet www.happy.ch ainsi que lors de toute commande de marchandises. L’offre figurant sur ce site Internet est exclusivement destinée aux clients domiciliés en Suisse. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale entretenant des relations contractuelles avec happy et qui est domiciliée en Suisse. Il est possible que des modifications soient apportées de temps à autres aux CG, aux conditions de livraison ainsi qu’aux dispositions sur la protection des données. happy prie les visiteurs du site de lire attentivement ces dispositions lors de chacune de leurs visites sur le site et lors de chaque commande de marchandise. Seules les présentes conditions générales sont applicables. Toute éventuelle condition contraire, divergente ou supplémentaire nécessite la confirmation expresse écrite de happy pour être valable. Par son utilisation du présent site Internet, respectivement par la commande de marchandises, le client confirme reconnaître l’intégralité des présentes conditions générales, y compris les conditions de livraison et de paiement. Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CG devaient s’avérer ou devenir nulles ou inapplicables, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. L’exploitant du présent site Internet est happy (impress).

2. Informations figurant sur le site Internet
www.happy.ch contient des informations concernant les produits et services. Les modifications de prix et de l’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. L’ensemble des informations figurant sur www.happy.ch (descriptifs de produits, images, films, dimensions, poids, détails techniques, liens avec les accessoires et autres indications) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des assurances de qualité ou des garanties, sauf déclaration expresse contraire. happy fait tout son possible afin de présenter l’ensemble des informations et indications figurant sur le présent site Internet de manière correcte, complète, actuelle et claire. Toutefois, happy ne fournit aucune garantie expresse ou tacite en ce sens. L’ensemble des offres figurant sur le présent site Internet sont sans engagement et n’ont pas pour effet de lier happy. happy n’accorde aucune garantie quant au fait que les produits indiqués sur le site soient effectivement disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison des produits sont fournies sans engagement et peuvent être modifiées en tout temps sans préavis.

3. Prix
Sauf mention contraire, les informations sur les prix figurant sur le site www.happy.ch comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, la taxe anticipée de recyclage (TAR) éventuelle et les droits d’auteur et de propriété intellectuelle concernant les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF). La livraison est exempte de frais d’expédition pour l’acheteur en Suisse. Dans la mesure du possible, les commandes de petites quantités comme les produits de literie sont jointes à l’emballage du matelas ou de l’oreiller ou expédiées séparément par DPD. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression demeurent réservées. En particulier, happy est autorisée à modifier les prix en tout temps sans préavis. Les prix de vente ne comprennent pas de services de conseil ni de support.

4. Conclusion du contrat
Les offres figurant sur le site Internet constituent des invitations sans engagement pour le client à commander des produits chez happy. En passant commande sur ce site Internet et en acceptant les présentes CG, le client émet une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat. happy envoie ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail, afin de confirmer la réception de l’offre du client. Les commandes passées ont pour effet d’engager le client. Sauf indication contraire, il n’existe pas de droit de retour ou de retrait. Le contrat entre en vigueur dès que happy envoie par e-mail une déclaration d’acceptation confirmant l’expédition des produits commandés. Les commandes ne sont livrées qu’après réception du paiement intégral et à condition que les marchandises soient disponibles. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l’être intégralement, happy est autorisée à se départir de tout ou partie du contrat. Si le paiement du client est déjà parvenu chez happy, le montant versé est remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore eu lieu, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de dissolution du contrat, happy n’est tenue à aucune livraison de remplacement.

5. Modalités de paiement
Le client a le choix entre les modes de paiement indiqués dans le cadre du processus de commande.

6. Livraison, obligation de vérification, avis des défauts et retour
Les livraisons sont effectuées par DPD ou DHL à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Les profits et les risques passent au client dès l’expédition des produits, dans les limites de la loi. Les délais de livraison mentionnés le sont à titre indicatif uniquement. En cas d’impossibilité de livraison ou si le client refuse d’accepter la livraison, happy est en droit, après avoir envoyé un e-mail de relance au client et lui avoir fixé un délai raisonnable pour s’exécuter, de résilier le contrat et de facturer ses frais au client. Dès réception de la livraison, le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et de signaler sans délai les éventuels défauts pour lesquels happy fournit une garantie par écrit, par e-mail ou par courrier postal.

7. Droit de révocation et droit de retour de 100 jours
7.1 Droit de révocation
Le client dispose d’un droit de révocation de 14 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est considéré comme respecté si le client a envoyé sa révocation écrite par e-mail à l’adresse wemakeyou@happy.ch ou par courrier postal à happy, c/o Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis, dans ce délai. La révocation ne doit pas nécessairement être motivée. L’exercice du droit de révocation entraîne la rédhibition du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours civils, dans leur emballage d’origine, complètes et accompagnées de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison à happy, c/o Hilding Anders Switzerland AG, Biltnerstrasse 42, CH-8718 Schänis. Les retours à happy dans le cadre d’une révocation non justifiée ont lieu aux frais et aux risques du client.

7.2 Droit de retour de 100 jours
En plus du droit de révocation de 14 jours, happy accorde, sur les matelas et oreillers uniquement, un droit de retour de 100 jours. Durant ce délai, le client est en droit de tester le matelas et l’oreiller et de résilier le contrat. Pour résilier le contrat et faire usage du droit de retour de 100 jours, le client doit se mettre en relation avec le service clientèle happy (e-mail: wemakeyou@happy.ch/téléphone: 055 619 66 11) et l’informer par avance des retours. Pour cela, une photo actuelle du matelas est nécessaire et doit être envoyée par e-mail à wemakeyou@happy.ch par le client. happy examine alors la demande au regard de la date d’achat et de l’état des produits. En cas de produits volontairement salis ou endommagés, happy se réserve le droit de les refuser et de révoquer le droit de retour. Ceci ne s’applique pas aux marques normales d’utilisation du matelas dans le cadre du droit de retour de 100 jours. Si le droit de retour est accordé, happy organise ensuite l’enlèvement du matelas ou de l’oreiller à l’adresse de reprise souhaitée par le client. Si le produit s’avère délibérément endommagé ou sali lors de l’enlèvement, happy se réserve le droit de le refuser, donc de ne pas procéder à l’enlèvement. Dans ce cas, le droit de retour de 100 jours s’éteint immédiatement et irrévocablement.
Lors de retours autorisés dans le délai de 100 jours, le paiement effectué par le client lui est remboursé dans un délai de 30 jours civils, à condition que happy ait déjà reçu les marchandises en retour. En cas de dommages ou de salissures volontaires, d’utilisation excessive ou de perte de valeur dérivant d’une utilisation inappropriée, happy se réserve le droit d’exiger une indemnité appropriée et de déduire la diminution de valeur du prix de vente déjà versé ou de le facturer au client. Le droit de retour de 100 jours n’est pas accordé a) sur les accessoires tels que les couettes et le linge de lit b) après expiration du délai de 100 jours suivant la date d’achat par le client.

8. Garantie
happy s’efforce de livrer les marchandises dans une qualité irréprochable. En cas de défauts annoncés dans les délais, happy garantit, pendant la période de garantie légale qui s’élève généralement à deux ans à compter de la date de la livraison, le fonctionnement correct et l’absence de défauts de l’objet acquis par le client. happy peut, à son entière discrétion, choisir la modalité d’exécution de la garantie entre la réparation gratuite, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du prix payé. Toute autre prétention est exclue. La garantie n’inclut pas l’usure normale, les conséquences d’un traitement inapproprié, l’endommagement par le client ou des tiers ou les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces d’usure et de remplacement (par exemple batteries, accumulateurs, etc.). happy n’est pas en mesure de fournir d’assurances ou de garanties concernant l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ni la disponibilité permanente et ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des liens hypertexte intégrés et autres contenus. En particulier, happy ne fournit ni assurance ni garantie que l’utilisation du site Internet ne viole aucun droit de tiers dont happy ne soit pas propriétaire.

9. Responsabilité
happy décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande en dommages-intérêts à l’encontre de happy et de ses auxiliaires et aides à l’exécution éventuels. En particulier, happy n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, conséquences des défauts, pertes de gain ou autres dommages personnels, matériels ou purement patrimoniaux du client. Demeure réservée la responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse. happy n’utilise les liens hypertexte que pour faciliter l’accès du client à d’autres offres Internet. happy ne peut connaître ni le contenu de ces offres Internet, ni assumer la responsabilité civile ou autre pour le contenu de tels sites.

10. Protection des données
happy est autorisée à traiter et à utiliser les données prélevées dans le cadre de la conclusion du contrat aux fins de l’exécution des obligations issues du contrat de vente et à les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transférées au partenaire de service mandaté. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Plus d’information: Protection des données

11. Autres dispositions
happy se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes CG et à les mettre en vigueur sans préavis. En cas de conflit, le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des normes sur les conflits de loi. Le droit commercial des Nations-Unies (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclu. Le for est à Schänis, dans le canton de Saint-Gall, sauf si la loi prévoit un for impératif.

12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CG, veuillez vous adresser à:
happy
c/o Hilding Anders Switzerland AG
Biltnerstrasse 42
CH-8718 Schänis
wemakeyou@happy.ch
055 619 66 11
TVA: CHE-101.075.426
(Version 01.01.2018)